Conditions générales de participation SPHAIR

(En cas de doute, la version allemande fait foi)

1. Objet

En vertu de l'art. 28a de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv, RS 748.01), les Forces aériennes procèdent, sous la désignation SPHAIR, à des examens d'aptitudes pour les candidats pilotes militaires et professionnels ainsi que pour les éclaireurs parachutistes.

2. Champ d'application

2.1 Les conditions générales de participation s'appliquent à tous les participants. 
2.2 Un enregistrement n'est valable que si les participants ont accepté ces conditions.

3. Conditions

3.1 Peuvent s'annoncer à l'examen d'aptitudes les personnes de nationalité suisse et qui remplissent les conditions fixées par l'Institut de médecine aéronautique (IMA) et qui ont été sélectionnées sur la base du questionnaire dans MYSPHAIR.
3.2 Les personnes désirant se présenter à l'examen d'aptitude de pilote doivent passer la journée d'évaluation (screening) et s'être inscrites au cours de pilotage en l'espace de 18 mois, calculés à partir de l'enregistrement complet jusqu'au terme des vols proprement dits. Des exceptions justifiées peuvent être demandées par courriel à  info@sphair.ch .
3.3 Pour l'examen d'aptitudes de pilote, le screening doit avoir été passé avant que la personne intéressée atteigne l'âge de 23 ans révolus (24 ans pour les officiers brevetés de l'Armée suisse).
3.4 Pour l'examen d'aptitudes d'éclaireur-parachutiste, l'ensemble du processus SPHAIR doit être achevé au plus tard pendant l'année civile où la personne intéressée atteint l'âge de 23 ans. Le screening doit être accompli au plus tard pendant l'année civile où la personne intéressée atteint l'âge de 19 ans révolus. L’école de recrue en tant qu’éclaireur parachutiste doit commencer au plus tard en janvier dans l’année de votre 24ème anniversaire.
3.5 En principe, il est possible de passer aussi bien l'examen d'aptitudes de pilote que l'examen d'éclaireur-parachutiste. Toutefois, dans certaines circonstances, l'exclusion d'un participant lors de l'un des deux examens peut aussi entraîner l'exclusion de l'autre. 

4. Communication

Dans le cadre de l'examen d'aptitudes, la communication passe en principe par l'Internet ou par courriel.

5. Dates/conséquences financières

5.1 Conditions générales

5.1.1 Les dates et convocations confirmées doivent être respectées.
5.1.2 Si un participant ne peut pas se présenter à une date convenue pour une raison importante, il doit immédiatement, mais au plus tard 48 h après la date fixée, envoyer une communication par courriel à Admin & Org SPHAIR info@sphair.ch. En outre, il doit également envoyer dans les 14 jours suivant la date de l'empêchement une demande de déplacement de la date par courrier à SPHAIR,  c/o Aero-Club de Suisse, Lidostrasse 5, 6006 Lucerne ou par courriel à  info@sphair.ch. la demande doit impérativement être accompagnée de documents prouvant que l'empêchement est vraiment un cas de force majeure.
5.1.3 Sont considérés comme cas de force majeure une maladie, un accident, une grossesse ou le décès d'un proche.
5.1.4 Si la demande de déplacement est acceptée, une nouvelle date sera convenue avec le participant. Les émoluments déjà versés seront mis sur le compte du nouveau cours.
5.1.5 En cas d'annulation d'un examen, les Forces aériennes suisses se réservent le droit de conserver les émoluments déjà perçus pour couvrir les frais occasionnés ou de les réclamer à la personne concernée et de les bloquer en vue d'une autre participation à SPHAIR.

5.2   Screening

5.2.1 Un déplacement du screening sans mention de raisons importantes est possible jusqu'au début de la semaine précédente au plus tard. Une communication dans ce sens doit être envoyée par courriel à Admin & Org SPHAIR (info@sphair.ch) .
5.2.2 Les Forces aériennes suisses se réservent le droit d'annuler un screening en cas de sous-occupation ou d'événements imprévus ayant des conséquences sur la date fixée. Le participant en sera immédiatement informé et sera invité à s'inscrire pour une autre date. 
5.2.3 Une répétition du screening n'est pas possible.

5.3   Cours de pilotage

5.3.1 En principe, les dates des cours ne peuvent pas être déplacées par les participants.
5.3.2 Si SPHAIR est obligé d'annuler un cours prévu, le participant a le droit de s'inscrire pour une autre date.
5.3.3 Les cours sont donnés par des écoles civiles et supervisés par les Forces aériennes suisses. En outre, les écoles et les instructeurs sont placés sous le contrôle direct ou indirect de l'Office fédéral de l'aviation civile. 

5.4   Cours de parachutisme

5.4.1 En principe, les participants ne peuvent pas déplacer les dates des cours.
5.4.2 Si SPHAIR doit annuler un cours de parachutisme, le participant a le droit de s'inscrire pour une autre date.
5.4.3 Les cours sont donnés par des écoles civiles et supervisés par les Forces aériennes suisses. En outre, les écoles et les instructeurs sont placés sous le contrôle direct ou indirect de Swissskydive.

5.5   Evaluation finale

5.5.1 Les experts de SPHAIR procèdent en toute conscience et objectivité à l'évaluation des prestations du participant. On part tacitement du principe qu'une personne qui accomplit une prestation était aussi prête à le faire. Dans le cas contraire, elle doit le dire clairement avant de fournir la prestation en question. 
5.5.2 Il n'existe pas de droit à accéder à la formation de pilote militaire, d'éclaireur-parachutiste ou de pilote civil de ligne. 
5.5.3 Il n'existe pas de droit à une seconde évaluation finale. 

6. Terme de paiement et pièce justificative

En principe, les paiements doivent être effectués jusqu'à la date prévue et doivent pouvoir être attestés. Les transactions financières sont faites par paiement électronique sur un compte courant.
Les émoluments concernant les cours et qui n'ont pas été payés jusqu'à la date limite peuvent conduire à une exclusion de l'examen d'aptitudes.

7. Possibilités d'exclusion

Les déclarations non-conformes à la vérité, manquantes ou les faits dissimulés et susceptibles de changer peuvent conduire en tout temps à l'exclusion de l'examen d'aptitudes sans remboursement des émoluments versés.

8. Assurance

Pendant la durée du cours SPHAIR, le participant est assuré contre la maladie et les accidents conformément à la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM, RS 833.1). 

9. Allocation pour perte de gain et imputation des jours de service

SPHAIR n'est pas considéré comme un service militaire. Par voie de conséquence, il ne sera pas versé de solde ni d'allocation pour perte de gain et il n'y a pas d'imputation sur les jours de service. 
Se présenter à l'examen d'aptitudes de SPHAIR ne donne pas droit à demander un congé du service militaire.

10. Transmission de données concernant les personnes ayant passé l'évaluation SPHAIR

10.1 Les entreprises aéronautiques demandent régulièrement à SPHAIR les noms des personnes ayant passé avec succès l'examen d'aptitudes. SPHAIR part du principe que ces personnes n'ont pas d'objection à ce que leur nom, domicile et adresse E-Mail soient communiqués uniquement à des entreprises aéronautiques. Toutes les autres indications (par ex. données médicales, résultats des tests, etc.) restent confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers que moyennant l'accord écrit des personnes concernées. 
10.2 Les participants qui n'acceptent pas que leur nom et leur adresse soient transmis à l'industrie aéronautique et aux écoles de pilotage doivent le déclarer lors de l'inscription. Si celle-ci a déjà été effectuée, il est possible d'envoyer une demande écrite de révocation à l'adresse suivante: SPHAIR, Admin & Org, Lidostrasse 5, 6006 Lucerne.

11. Google Analytics

11.1 Généralités

Dès que le participant a donné son consentement, le site web de SPHAIR attire l'attention sur l'utilisation de Google Analytics, un service d'analyse du web de Google LLC („Google“). L'utilisation comprend le module d'exploitation « Universal Analytics ». Il permet d'attribuer des données, des séances et des interactions impliquant plusieurs appareils jusqu'à un User-ID muni d'un pseudonyme.  De cette manière, il est possible d'analyser les activités d'un utilisateur même si elles concernent plusieurs appareils. Cet avis de protection des données est mis à disposition par www.intersoft-consulting.de.
Google Analytics utilise des cookies. Il s'agit de fichiers texte placés sur l'ordinateur du participant et qui permettent une analyse de l'utilisation du site Web. Les informations générées par le Cookie au sujet de l'utilisateur du site sont normalement transmises à un serveur de Google aux USA et enregistrées. Si l'anonymisation IP de ce site est activée, l'adresse IP du participant est d'abord abrégée par Google au sein des Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats membres de l'accord sur l'Espace économique européen. Dans des cas exceptionnels seulement, l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux USA où elle est abrégée. Il est mentionné le fait que sur ce site Web, Google Analytics a été élargi avec une anonymisation IP afin de garantir une saisie anonymisée d'adresses IP (IP Masking). L'adresse IP transmise dans le cadre de Google Analytics par le Browser du participant n'est pas réunie à d'autres données de Google. Vous trouverez d'autres informations au sujet des conditions d'utilisation et de la protection des données sur https://www.google.com/analytics/terms/de.html ou sur https://policies.google.com/?hl=de.

11.2   But du traitement des informations

A la demande de l'exploitant de ce site Web, Google utilisera ces informations pour évaluer l'utilisation du site faite par le participant, pour rassembler des rapports sur les activités du site Web et pour fournir d'autres prestations liées à l'utilisation du site et de l'Internet vis-à-vis de l'exploitant du site. 

11.3 Base légale

Selon l'art. 6, al. 1 S.1 let. a du Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD), le consentement du / de la participant/e doit être demandé pour utiliser Google Analytics. 

11.4   Destinataire / catégories de destinataires

Le destinataire des données ainsi saisies est Google.

11.5   Transmission dans des Etats tiers

Les données relatives aux personnes sont transmises aux USA sous le EU-US Privacy Shield sur la base d'une décision de la Commission européenne.

11.6   Durée de conservation des données

Les données envoyées par SPHAIR et liées à des cookies, des identifiants (par ex. User-ID) ou des ID publicitaires sont effacées automatiquement après 14 mois. La suppression de données ayant atteint la limite de conservation est faite automatiquement une fois par mois.

11.7   Droits des personnes concernées

Le participant peut empêcher la conservation des cookies en activant le logiciel du navigateur; son attention est toutefois attirée sur le fait que dans ce cas, il ne pourra éventuellement pas utiliser la totalité des fonctions de site Web.